La base de données économiques et sociales (BDES) également nommée base de données uniques (BDU) provient de l'ANI en date du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013.

Cette base, auxquels auront accès les représentants du personnel, s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Elle doit obligatoirement être mise en place au 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En revanche, celles ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés ont une année en plus pour la mettre en place.

Contenu :

A l'heure actuelle, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans la BDES.

Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Il s’agit notamment :

• des informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport ;

• des informations données à l’occasion de consultations récurrentes (par exemple sur les orientations de la formation professionnelle) ;

• des informations transmises à la fois au CE et au CHSCT (par exemple le rapport faisant le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail).

Différentes rubriques étant prévues de façon à faciliter leur exploitation et leurs appropriations par les élus.

Sanctions :

Si vous n’avez pas mis en place votre BDES au 14 juin 2014 alors que la loi vous y oblige au regard de vos effectifs, vous vous exposé à des poursuites sur le fondement du délit d’entrave.

Cela vous exposerait notamment à une peine d’emprisonnement de 1 an et/ou une amende de 3.750 euros (sanctions doublées en cas de récidive).

Sources :

Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, Jo du 31 décembre 2013