L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers…

L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelles juridictions peut-on demander l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal d’instance ou de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes ou encore les cours d’appel et de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d’une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appels et le conseil d’Etat.

Il est à noter que lorsqu’une procédure s’achève par une transaction, l’aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d’avocat.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Sont éligibles à l’aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d’un État membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n’est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l’aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L’aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

• à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Les conditions de ressources

En 2011, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2010 est inférieure à :

• 929 euros : pour une aide juridictionnelle totale
• 1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2010 :

• De 930 à 971 Euros : la part contributive de l’Etat est de 85%
• De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l’Etat est de 70%
• De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l’Etat est de 55%
• De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l’Etat est de 40%
• De 1183 à 1288 Euros : la part contributive de l’Etat est de 25%
• De 1289 à 1393 Euros : la part contributive de l’Etat est de 15%

Il convient d’ajouter 167 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 106 euros à partir de la troisième personne.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L’aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d’exécution d’une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite).

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d’avocat et les frais engagés pour le recours à d’autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu’il a rencontrés.

Le demandeur doit annexer à sa demande d’aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu’ils acceptent de l’assister au cours de la procédure.

En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d’un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle partielle

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l’avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Une convention d’honoraires doit être conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.

A l’issue du procès

Dans le cas où le client perd son procès, l’aide juridictionnelle n’est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu’elles soient (amendes, dommages et intérêts…).

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu’il obtienne une somme telle qu’il n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l’Etat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l’avocat le paiement d’honoraires complémentaires.